Réforme de la formation

Réforme de la formation

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Dans la formation tout au long de la vie, la répartition des rôles est claire :

  • à l’Etat et aux régions de permettre aux entreprises de recruter localement des collaborateurs au bon niveau de compétence, par le biais d’une GPEC territoriale et d’un enseignement professionnel initial adapté.
  • aux entreprises de développer les compétences de leurs collaborateurs en les encourageants à se former, à rester en permanence en mouvement.

La formation est donc un investissement et non une charge. Chacun doit comprendre que former ou se former est une nécessité, voire une obligation. C’est un des enjeux majeurs de l’accord national interprofessionnel pour les entreprises : passer d’un état où la formation est une obligation de dépenser à un état ou la formation est une obligation de développer ! Il est fort à parier que les investissements de formation seront un jour considérés comme un actif au bilan.

Alcuin est au cœur de la réforme et propose déjà dans ses solutions des paramétrages pour intégrer un certain nombre de changements induits par la loi :

1/ Le nouvel entretien professionnel :

Pour toutes les entreprises qui le souhaitent, il remplace les entretiens et bilans existants. Il a lieu tous les deux ans, par cycle de 6 ans. Il est également proposé à l’issue d’une longue période d’absence. Le troisième entretien (au bout des 6 ans) est plus complet et doit faire un bilan (relevé de situation) des entretiens réalisés, des formations suivies, des évolutions salariales ou professionnelles, des VAE ou certifications obtenues. S’il n’y a pas eu d’évolution sur au moins 3 des 4 critères cités, l’entreprise devra abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) de 100 heures (voire payer les 100 heures de formation avec un plafond de 1500 €).

2/ La fin de l’obligation fiscale de formation :

– Le 0,9 c’est fini… C’est-à-dire que l’entreprise est libérée du carcan administratif de la formation « dite » au plan. Fini la fiche programme, et la feuille d’émargement pour les formations internes!!! Fini également le circuit OPCA (demande de prise en charge, demande de remboursement). A terme, les OPCA ne percevront plus le 0,9 (sauf exception). En revanche cette libération va permettre aux entreprises d’innover en matière de formation pour développer les compétences de leurs collaborateurs. Vive le Coaching, le Mentoring, le Social Learning, l’e-Learning et autre Mooc ! Bien sûr, il y aura toujours au plan des formations structurées et achetées auprès des centres de formations, mais le travail administratif des services de formation internes sera simplifié.

– Le 0,7 restant devient le 1%… Le tableau ci-dessous vous fait un petit résumé de la situation pour les entreprises de plus de 300 collaborateurs :

avant

après

Contribution %
versée à
Pour financer
Contribution %
versée à
Pour financer
0,2CIF FONGECIF Congé individuel de formation 0,2CIF OPCA Congé individuel de formation
0,5PROF OPCA Professionnalisation (contrat ou période)DIF prioritaireActions collectives de brancheObservatoires de brancheFrais de fonctionnement des CFA 0,4PROF OPCA Professionnalisation (contrat ou période)CPF pour les formations de brancheObservatoires (OPNMQ)Frais de fonctionnement des CFAPréparation Opérationnelle à l’Emploi (POE)
0,9PLAN OPCA ou gestion interne Toute dépense imputable sur l’obligation de contribution aux efforts de formation 0,2CPF OPCA CPF des salariés du privé
0,2FPSPP OPCA Ressources pour la formation des demandeurs d’emploi
1,6 % 1 %

3/ La suppression de la 2483 :

La fin de l’obligation fiscale condamne la 2483 sous sa forme actuelle. Cependant, il est clair que l’état va souhaiter tout de même un reporting sur la formation professionnelle dans les entreprises. Même si rien n’est encore formalisé, nous avons cependant un début de piste avec la proposition de la FFP (Fédération de la Formation Professionnelle) qui présente une dizaine d’indicateurs quanti/quali (lien : http://www.ffp.org/ressources/guide/FFP-guide-de-reporting-a-destination-des-entreprises.pdf).

Le MEDEF propose que ces indicateurs soient publiés dans la Base de Données Unique (BDU), réceptacle unique de l’entreprise pour tout le dialogue social. La BDU devenant obligatoire pour les entreprises de plus de 300 collaborateurs dès cette année.

4/ Le Compte Personnel de Formation :

Son objectif n° 1 est de permettre aux collaborateurs d’acquérir un premier ou des nouveaux niveaux de qualification.
– Le CPF est un compteur en heure. Il est initialisé avec la valeur de l’actuel DIF. Jusqu’à la limite de 120H, il est alimenté de 24H par an pendant 5 ans, puis ensuite de 12H par an jusqu’à 150H. Le DIF est supprimé. Le CPF pourra être pris hors temps de travail, uniquement s’il est à l’initiative du salarié. Son utilisation sur le temps de travail est cependant soumise à la signature d’un accord de branche ou d’entreprise.
– Le compteur du CPF ne sera pas géré par l’entreprise, mais par un organisme tiers. Il s’agit de la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère déjà des données au niveau national. Pour la mise à jour des compteurs, les entreprises devront uniquement renseigner les informations nécessaires dans la déclaration sociale nominative (DSN) qui va bientôt remplacer les déclarations sociales issues de la paie. Le CPF « est alimenté à la fin de chaque année » pour « simplifier sa gestion et permettre aux titulaires de mieux identifier les droits acquis ».
– Pour déclencher le CPF, les employeurs ou les salariés devront directement passer par un opérateur tiers (certainement les fongecif). Cependant, les services de formation internes auront quand même quelques contraintes:

  • Si demande CPF hors temps de travail. Utilisation libre du compte par le salarié. Pas de versement de l’allocation formation. Pas de gestion par l’entreprise.
  • Si demande CPF Temps de travail. Accord de l’employeur obligatoire et rémunération normale. La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début de la formation si la période de formation est inférieure à 6 mois, 120 jours si supérieure.
  • Si absence de réponse dans un délai de 1 mois à partir de la date de la demande alors acceptation automatique de la demande.

– Abondement par accord entreprise. Cela permet « aux accords de groupe de déterminer les modalités d’abondement du CPF et de prise en charge des frais de formation par l’employeur ».
– Listes des formations accessibles. Les listes seront établies par les branches professionnelles et les OPCA. En principe, les formations éligibles au CPF sont :

  • Les formations visant à renforcer le socle commun de connaissances et de compétences qui est le préalable indispensable à tout accès à une qualification.
  • Les actions d’accompagnement à la préparation de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
    Toute formation qualifiante et certifiante (Diplôme RNCP à la clé ou non). Certaines formations sanctionnées par des habilitations comme le CACES sont également éligibles.

Pour aller encore plus loin, vous pouvez vous référer au site officiel de la loi : www.loi-formation.fr